Conditions générales de prestation

1. Qui sommes-nous et à qui s'appliquent ces conditions

Bandama Web est le nom commercial de Matheo Vignaud, entrepreneur individuel (EI), 3 rue de la Châtaigneraie, 35510 Cesson-Sévigné, France, RCS Rennes 132 450 933. Contact : contact@bandamaweb.com, WhatsApp +33 6 52 32 77 66.

Ces conditions s'appliquent aux prestations commandées par des clients professionnels (entreprises, commerces, écoles, cliniques, associations…) : création et refonte de sites, pages de campagne, boutiques en ligne, hébergement, suivi mensuel et prestations associées. Le devis accepté prime sur ces conditions lorsqu'il prévoit autre chose.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, valable 30 jours, qui précise son contenu, son prix, le nombre de retouches incluses et l'échéancier de paiement. La commande est ferme lorsque le client accepte le devis par écrit : signature avec la mention « Bon pour accord », ou message écrit (WhatsApp ou e-mail) indiquant qu'il accepte le devis, en citant son numéro.

3. Prix

Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix affichés sur le site sont des prix de départ (« à partir de ») ; seul le devis fixe le prix définitif. Les frais externes éventuels (nom de domaine particulier, passerelle de paiement, budget publicitaire, photos achetées) sont indiqués séparément sur le devis.

Bandama Web est établi en France et relève de la convention fiscale entre la France et la Côte d'Ivoire du 6 avril 1966 : les montants sont dus sans retenue à la source. Une attestation de résidence fiscale est fournie sur demande.

4. Paiement

Sauf mention contraire du devis : 50 % à la commande, 50 % à la mise en ligne. Les travaux commencent à la réception de l'acompte. Chaque facture est payable au plus tard à la date d'échéance qu'elle indique, par les moyens précisés sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Escompte pour paiement anticipé : néant. Bandama Web peut suspendre les travaux, la mise en ligne ou le service d'hébergement après un rappel écrit resté sans effet pendant 15 jours.

5. Déroulement du projet

Le client fournit les textes, photos, logos et informations nécessaires, ou valide ceux que Bandama Web lui propose. Le calendrier est convenu ensemble à la commande ; il dépend de la réception de ces éléments et des validations du client. Les délais sont indicatifs.

Le client voit une maquette avant la mise en ligne. Les retouches incluses sont celles prévues au devis ; les demandes supplémentaires ou les changements importants de contenu font l'objet d'un devis complémentaire.

Si le client ne transmet pas les éléments demandés ou ne répond plus pendant 90 jours, Bandama Web peut clôturer le projet après un rappel écrit. Les sommes versées restent acquises à hauteur du travail déjà réalisé ; le reste est remboursé.

6. Validation et mise en ligne

À la livraison, le client dispose de 7 jours pour signaler par écrit les défauts constatés. Bandama Web les corrige sans frais lorsqu'ils concernent ce qui était prévu au devis. Sans remarque dans ce délai, ou dès que le client utilise le site publiquement, la prestation est considérée comme validée.

7. Nom de domaine et propriété du site

Le nom de domaine du client est enregistré à son nom : il lui appartient. Après paiement complet, le client peut utiliser librement les textes, images et pages réalisés pour lui, et demander à tout moment une copie des fichiers de son site.

Bandama Web conserve ses droits sur ses outils, méthodes et modèles génériques, qu'il peut réutiliser pour d'autres projets sans reprendre les contenus propres au client. Bandama Web ne cite le client ou son site comme référence qu'avec son accord écrit.

Le client garantit qu'il dispose des droits sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, logos, marques).

8. Hébergement et suivi mensuel

Lorsque le devis le prévoit, le nom de domaine, l'hébergement et le HTTPS sont inclus la première année. Ensuite, le client choisit librement : formule hébergement et sécurité (annuelle), suivi mensuel, ou reprise de son site par un autre prestataire.

Le suivi mensuel est sans durée minimale. Chaque partie peut l'arrêter par écrit avec un préavis d'un mois. Les petites modifications incluses chaque mois ne se reportent pas d'un mois sur l'autre.

En cas d'arrêt, Bandama Web remet au client les fichiers de son site et l'aide à transférer son nom de domaine, sous réserve du paiement des sommes dues.

9. Responsabilité

Bandama Web s'engage à réaliser les prestations avec soin (obligation de moyens). Aucun résultat n'est garanti en termes de position sur Google, de nombre de visites ou de ventes. Bandama Web n'est pas responsable des contenus fournis par le client, ni des interruptions dues aux services tiers (hébergeur, registraire, WhatsApp, passerelles de paiement, réseau internet ou électrique).

Pour un client professionnel, la responsabilité de Bandama Web est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

10. Données personnelles et confidentialité

Les informations échangées pour le projet servent uniquement à le réaliser. Bandama Web ne les vend ni ne les cède. Lorsqu'un site recueille des données de visiteurs (formulaire, réservation), le client reste responsable de leur usage ; Bandama Web l'aide à afficher les informations nécessaires.

11. Litiges

En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable par écrit. Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, et pour les clients professionnels, les tribunaux du ressort de Rennes sont compétents.